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  • La mairie est ouverte les lundis de 14h à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et les samedis de 9h à 12h.

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Permis de démolir

 

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
 

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

 

Démarches

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie déléguée en 4 exemplaires.

  • Démolition sans reconstruction :  la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d’un formulaire Cerfa n°13405*05
  • Démolition et reconstruction ou d’aménagement : les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

 

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant 2 mois.
 

Décision de la mairie 

  • Acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  • Refus : lorsqu’un permis de démolir vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Absence de réponse au terme du délai d’instruction : cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

 

Durée de validité

La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

 

Contact

Mairie
Service Urbanisme
1 Place Gambetta
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes-les-Trois-Rivières
Tel : 02 37 98 53 18
 
 

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