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  • La mairie est ouverte les lundis de 14h à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et les samedis de 9h à 12h.

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Permis d’aménager

 

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
 

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²)
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

 

Démarches

Un formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

Formulaire : demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa n°13409*06

 

Délai d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d’aménager doit :

  • faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
  • et rester affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

 

Décision de la mairie 

  • Acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  • Refus : si le permis d’aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Absence de réponse au terme du délai d’instruction : cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

 

Durée de validité

La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

 

Contact

Mairie
Service Urbanisme
1 Place Gambetta
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes-les-Trois-Rivières
Tel : 02 37 98 53 18
 
 

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