Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique… - la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
Accédez au formulaire de demande de certificat d’urbanisme Cerfa n°13410*04
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie déléguée de la commune où est situé le terrain :
La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
Délai d’instruction
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
Réponse de la mairie
La mairie est tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
Contact
Mairie
Service Urbanisme
1 Place Gambetta
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes-les-Trois-Rivières
Tel : 02 37 98 53 18
