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  • La mairie est ouverte les lundis de 14h à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et les samedis de 9h à 12h.

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Permis de construire

 

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Le permis de construire n’a pas pour objet de contrôler :

  • les règles de construction (sauf règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements recevant du public -ERP)
  • les règles de droit privé (permis toujours délivré sous réserve du « droit des tiers »)

 

Travaux concernés

  • construction d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle supérieure à 20 m²
  • travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)
  • travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • changement de destination s’accompagnant de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment
  • construction d’une piscine dont le bassin fait plus de 100 m² ou si elle est couverte par un abri supérieur à 1,80 m de haut
  • travaux sur immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques

 

IMPORTANT

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher et l’emprise au sol est supérieure à 150 m² et si la surface de plancher existante plus celle de l’extension est égale ou supérieure à 150 m².
Si vous êtes une personne morale, la signature d’un architecte est obligatoire dès le 1er m².

 

Démarches

Votre demande de permis de construire doit comporter les pièces suivantes :

  • un plan de situation
  • un plan de masse (état actuel et projeté)
  • plan de coupe du terrain faisant apparaître l’état initial et futur du terrain
  • notice explicative du projet
  • plan des façades et des toitures
  • des photographies destinées à situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain
  • document graphique permettant l’insertion du projet dans son environnement
  • le document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, en cas de réalisation ou de réhabilitation d’une telle installation
  • un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique (RT2012)

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie déléguée en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…).

  • Formulaire demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 
    Cerfa n°13406*06

  • Formulaire demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions 
    Cerfa n°13409*06

 

Délai d’instruction

  • Construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes : le délai est de 2 mois
  • Autre construction : le délai est de 3 mois

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
 

Décision de la mairie

  • Acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  • Refus : lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Absence de réponse au terme du délai d’instruction : cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
 

Durée de validité

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
 

Affichage

Deux affichages faisant mention exprès ou tacite du permis de construire ou de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.

  • Affichage en mairie effectué par le maire dans les 8 jours de la délivrance de l’autorisation et demeure 2 mois
  • Affichage sur le terrain effectué par le demandeur, dès la notification de l’autorisation d’urbanisme, pour une durée minimum de 2 mois et pendant toute la durée des travaux, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau). Il doit être visible depuis la voie publique

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
 

La déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

En cas de permis de construire, lors de l’ouverture du chantier, vous devez déposer ou adresser avec AR une DOC à la mairie.
 

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, le demandeur doit adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et signée. Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux engage votre responsabilité.

Cette déclaration est complétée le cas échéant par :

  • l’attestation sur la prise en compte de la réglementation thermique
  • l’attestation relative au respect des règles d’accessibilité (sauf logement réalisé pour soi-même)

L’administration peut contester la conformité pendant 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (secteur couvert par un plan de prévention des risques…), l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai de 5 mois.
Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à la mairie une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux.
La non-conformité des travaux d’une construction et à fortiori les constructions sans autorisation, sont des infractions passibles de poursuites pénales. Dans ce cas, un procès-verbal peut être dressé et transmis au procureur de la République aux fins de poursuites.

 

Contact

Mairie
Service Urbanisme
1 Place Gambetta
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes-les-Trois-Rivières
Tel : 02 37 98 53 18
 
 

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