• 02 37 98 53 18
  • La mairie est ouverte les lundis de 14h à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et les samedis de 9h à 12h.

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Pacs

Le PActe Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
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    DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2017

    Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France pourront s’adresser :

    • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
    • soit à un notaire

     

     

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