Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande sans justification particulière.
la date, l’heure et le lieu du décès
les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
soit auprès de la mairie du lieu du décès
soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne :
Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier
