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Déclaration préalable de travaux

 
 

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
 

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m 
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique)
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Sont dispensées de toute formalité préalable, les « petites constructions suivantes » :

  • constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m²  et 12 m,
  • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² ,
  • piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m² ,
  • chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80,
  • murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,

Même sans formalité préalable, le projet doit être conforme aux règles d’urbanisme dont le non-respect peut faire l’objet de poursuites pénales.
 

Démarches

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie déléguée en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Formulaire construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 
    Cerfa n°13703*06
  • Formulaire construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
    Cerfa n°13703*06
  • Formulaire lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager Cerfa n°13702*05

 

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
 

Décision de la mairie 

  • Acceptation : lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Refus : si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Absence de réponse au terme du délai d’instruction : cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

 

Durée de validité

La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

 

Contact

Mairie
Service Urbanisme
1 Place Gambetta
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes-les-Trois-Rivières
Tel : 02 37 98 53 18
 
 

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