Vous possédez un jardin ? Vous partagez une clôture avec votre voisin ? Alors ces articles vous concernent directement ! Pour éviter les conflits et respecter la loi, voici ce que vous devez savoir :
Article 671 – distances à respecter pour planter
Vous ne pouvez pas planter vos arbres ou arbustes n’importe où. Voici les distances minimales à respecter :
- 2 mètres de la limite de propriété si l’arbre ou l’arbuste dépasse 2 mètres de hauteur à l’âge adulte
- 5 mètre si la hauteur de la plantation reste inférieure ou égale à 2 mètres
Concernant les plantations en espalier, vous pouvez planter des arbres contre un mur, en les palissant, sans respecter de distance, tant que leurs branches ne dépassent pas la crête du mur.
Article 672 – droit d’exiger l’arrachage ou la taille
Votre voisin peut exiger que les arbres ou arbustes plantés à une distance inférieure à celle prévue par la loi soient :
- Arrachés
- Taillés à la hauteur réglementaire
Il n’est pas obligé de tolérer une plantation non conforme, sauf dans trois cas :
- Il existe un titre de propriété autorisant cette situation
- Il y a une servitude ou destination du père de famille (notamment dans les anciennes propriété familiales)
- La plantation est ancienne et n’a pas été contestée depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).
Si les plantations sont supprimées (par coupe, arrachage ou mort), elles ne peuvent être remplacées que si les nouvelles plantations respectent les distances légales.
Article 673 – Branches, racines et entretien
Même si un arbre est correctement planté, ses branches et racines ne doivent pas empiéter chez le voisin
Branches : que peut faire votre voisin ?
- Si les branches de vos arbres dépassent sur son terrain, il peut vous obliger à les couper
- Il ne peut pas les couper lui- même, sauf accord ou décision judiciaire
- Les fruits tombés naturellement sur son sol lui appartiennent
Racines, ronces, brindilles :
- Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui dépassent chez le voisin, il peut les couper lui-même, jusqu’à la limite de la propriété.
Conseils pratiques aux habitants
Avant de planter ou d’élaguer, mesurez les distances, informez-vous auprès de votre mairie (PLU, règlement de lotissement…), parlez-en à votre voisin, surtout en cas de doute.
