Comme vous le savez, dans le cadre des mesures de soutien en faveur des agriculteurs victimes des intempéries qui ont durement touché le département cette année, un dégrèvement collectif de 35 % des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) a été appliqué d’office sur l’ensemble des terres arables. Le montant de ce dégrèvement collectif s’élève, pour le département d’Eure-et-Loir, à la somme de 5 488 973€.
Les avis de dégrèvement mentionnant les références de chacune des parcelles concernées par le dispositif ainsi que les montants dégrevés associés, ont été adressés à chaque propriétaire par voie postale entre le 21 et le 28 octobre 2024. Les sommes admises en dégrèvement ont concomitamment, été remboursées à chaque propriétaire.
En application de l’article L 411-24 du code rural, les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles doivent bénéficier au preneur des terres, lequel a subi les pertes agricoles. Cette obligation a d’ailleurs été expressément rappelée sur les avis de dégrèvement précités.
Or deux mois après le remboursement de ces sommes et la réception de ces documents, il semble que certains exploitants non propriétaires n’aient pas encore perçu le montant du dégrèvement de taxe foncière auquel ils ont droit.
Au cas où vous seriez concernés par ce défaut de remboursement, nous vous remercions de bien vouloir répercuter, dans les meilleurs délais, le dégrèvement de TFPNB qui vous a été consenti auprès de vos éventuels fermiers. li s’agit là d’une obligation légale.
