• 02 37 98 53 18
  • La mairie est ouverte les lundis de 14h à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et les samedis de 9h à 12h.

Sélectionner une page
Accueil Actualité Le Pacs en mairie

Le Pacs en mairie

À partir du 1er novembre 2017, les missions de conclusion, modification et dissolution des Pacs (PActe Civil de Solidarité) sont transférées des greffes des tribunaux d’instance aux officiers de l’état civil des communes à partir du 1er novembre 2017. La compétence des notaires en matière de Pacs reste inchangée.

Les conclusions de Pacs étant enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune fixé par les partenaires, les résidents de notre commune nouvelle devront s’adresser à la mairie de l’une des 9 communes historiques..

Pour les Pacs conclus après le 1er novembre 2017 : c’est l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est située la résidence commune des partenaires qui est chargé de l’enregistrement de la conclusion du Pacs et de ses éventuelles modification et dissolution.

Concernant les Pacs conclus par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017 : la commune sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance récupère toutes les archives afférentes aux Pacs en cours et dissous après le 1er novembre 2012, à savoir les dossiers papier et les données informatiques relatifs à ces Pacs.

Partage